Credit pour independant en difficulté

/ 21.10.2021 / Welda

Le plan de restructuration doit être présenté à la Commission avec toutes les précisions nécessaires et inclure, en particulier, les informations énumérées dans la présente section 3.

Les mesures comportementales suivantes doivent être appliquées dans tous les cas, pour éviter toute atténuation des effets des mesures structurelles, et doivent, en principe, être imposées pour la durée du plan de restructuration: a. Nécessité de notifier à la Commission toute aide octroyée au bénéficiaire pendant la période de restructuration.

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Le plan de restructuration doit aussi analyser si les difficults du bnficiaire credit pour independant en difficulté pu tre vites si des mesures appropries avaient t prises en temps utile par sa direction. Il s'agit de prts destins dmarrer ou dvelopper une petite entreprise ou des projets entrepreneuriaux plus vaste avec une plus value sociale.

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